• Fiches Euromed
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    Les fiches Euromed

    L’instrument mis au point par le Réseau Judiciaire Européen, appelé Fiches belges, représente un jalon important dans le contexte de la coopération judiciaire pénale internationale. 

    Cet instrument de coopération repose sur l’élaboration d’une structure thématique divisée en 8 thèmes :
    1. Repérage et interception de (télé) communications ;
    2. Agents et informateurs – Infiltration ;
                    
    3. Examens, fouilles corporelles et expertises ;
    4. Documents – Obtention ;
    5. Biens – Saisie, confiscation et restitution ;
    6. Lieux – Perquisition et descente sur les lieux ;
    7. Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition ; et
    8. Opérations transfrontalières.

    Ensuite, une série de questions portant sur ces différents thèmes ont été introduites dans cette structure ;  une fois dûment complétées, les réponses permettent d’avoir un accès rapide et simplifié à la législation de chaque pays en question par rapport à la mesure d’investigation concernée. Afin de pouvoir disposer d’un contenu équivalent concernant les pays bénéficiaires du Projet Euromed Justice III, et avec l’aimable coopération du RJE, les informations fournies par les experts des pays bénéficiaires qui ont participé à cette activité ont été compilées et sont reprises dans ce document. Sans le précieux concours de ces experts, il eût été impossible de mettre au point ces Fiches Euromed.

     

    Enfin, il convient de souligner que ces fiches sont non contraignantes ; elles ont une simple valeur informative et n’ont pas de valeur juridique.