Veuillez noter que vous êtes sur le point d'entrer sur l'ancien site web d'EuroMed Justice, qui n'est plus mis à jour. Pour des informations sur l'actualité d'EuroMed Justice, visitez euromedjustice.eu
UE. 2007. Règlement (CE) No 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.