• Manuel de bonnes pratiques dans le cadre des conflits transfrontaliers en matière familiale, et plus particulièrement des conflits familiaux transfrontières relatifs à la responsabilité parentale. (Manuel 2)
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    1.                  Chaque année, des milliers d’enfants sont affectés par des conflits familiaux transfrontières. Il n’est pas rare que ces litiges entourant la séparation ou le divorce des parents mènent à des situations qui menacent les droits de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents. Les frontières d’un État peuvent dans ce type de cas ajouter un obstacle supplémentaire et parfois invincible, empêchant la résolution du conflit. Tandis que les parents sont entraînés dans des batailles longues, épuisantes et coûteuses qui pèsent souvent sur l’ensemble de la famille des deux côtés, pour déterminer la garde et le contact, les enfants souffrent des effets néfastes du conflit ; effets qui les accompagnent souvent tout au long de leur enfance.

    2.                  À l’ère de la mondialisation, où vivre et travailler à l’étranger, temporairement ou pour une période plus longue, est devenu une réalité pour beaucoup de familles, le nombre de conflits familiaux comportant un élément international connaît une augmentation. Les outils de prévention et de résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale sont devenus plus importants que jamais. La coopération entre États, notamment la coopération gouvernementale, administrative et judiciaire, est nécessaire afin d’établir un cadre efficace pour résoudre les conflits familiaux transfrontières et pour protéger les enfants des effets néfastes de ces conflits.

    3.                  Reconnaissant l’importance d’étendre davantage et d’améliorer encore la coopération dans la région euro-méditerranéenne dans le domaine du droit international de la famille, le projet Euromed Justice III, composante II, a été établi en vue d’élaborer un Manuel de bonnes pratiques relatif à la résolution des conflits familiaux en matière familiale, en mettant l’accent plus particulièrement sur la région euro-méditerranéenne.

    4.                  Le projet Euromed Justice III, composante II, a offert un cadre unique pour l’identification et l’élaboration des Bonnes pratiques particulièrement pertinentes pour la région, en établissant un Groupe de travail composé d’experts des pays et territoires partenaires de l’IEVP Sud suivants :

    ·         la République algérienne démocratique et populaire ;
    ·         la République arabe d’Égypte ;
    ·         Israël ;
    ·         le Royaume hachémite de Jordanie ;
    ·         le Liban ;
    ·         le Royaume du Maroc ;
    ·         la Palestine ; et,
    ·         la République tunisienne. 

    5.                  Les Bonnes pratiques contenues dans ce Manuel sont le résultat du travail intensif des experts participants au Groupe de travail dont les réunions se sont tenues à :

    (1) Barcelone du 22 au 24 mai 2012 ;
    (2) Rome du 18 au 20 septembre 2012 ;
    (3) Madrid du 11 au 13 décembre 2012 ;
    (4) La Haye du 5 au 7 mars 2013 ; et,
    (5) Prague du 23 au 25 avril 2013. 

    6.                  Dans le cadre du travail d’identification et d’élaboration des bonnes pratiques pour la résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale, le Groupe de travail a capitalisé sur le travail important déjà entrepris par d’autres organisations dans ce domaine du droit, en particulier, le travail de la Conférence de La Haye de droit international privé, et il a pris en considération les cadres juridiques internationaux, régionaux et bilatéraux pertinents. Le Groupe de travail a en outre bénéficié, dans l’identification des bonnes pratiques, du travail entrepris au cours des précédents projets, le Projet Euromed Justice I (2004-2007) et le Projet Euromed Justice II (2008-2011),[1] lancés par la Commission européenne en vue de promouvoir la coopération régionale et interétatique et d’encourager les échanges permanents entre juges et autres membres de la profession juridique, et fonctionnaires de différents États. Beaucoup des experts participant au Groupe de travail mis sur pied dans le cadre du projet Euromed Justice III avaient précédemment participé à un ou plusieurs séminaires ou visites d’études Euromed, au cours des précédents projets.

    7.                  Dans l’identification des bonnes pratiques pour la région euro-méditerranéenne, le travail entrepris par la Conférence de La Haye de droit international privé dans le contexte de ce que l’on appelle le « Processus de Malte »[2] a joué un rôle très important. Le « Processus de Malte » est un dialogue entre hauts magistrats et hauts fonctionnaires des États contractants aux Conventions de 1980 et de 1996[3] et des États non-contractants dont la tradition juridique est influencée par le droit islamique, en vue d’améliorer la protection transfrontière des droits de contact entre les parents et leurs enfants, et de trouver des solutions aux problèmes posés par le déplacement illicite ou le non-retour des enfants lorsque le cadre juridique international pertinent n’est pas applicable. Le Processus de Malte est fondé sur le respect de la diversité des systèmes, cultures et traditions juridiques, et il est animé par l’engagement envers un objectif commun, qui est celui de protéger les enfants des effets néfastes des conflits transfrontaliers en matière familiale. A ce jour, trois grandes conférences judiciaires sur le thème du droit de la famille dans un cadre transfrontalier se sont tenues à Malte, en 2004, 2006 et 2009, et se sont penchées en particulier sur la manière d’améliorer la coopération entre les États participants dans la résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale.

     

    8.                  Les recommandations faites par les experts participants aux Conférences de Malte, reprises dans ce que l’on appelle les trois « Déclarations de Malte »,[4] sont particulièrement significatives dans le cadre du projet de manuel Euromed Justice III. Il est important de noter que les experts de presque tous les pays partenaires de l’IEVP Sud ont participé à une ou plusieurs des conférences judiciaires de Malte.

     

    9.                  En outre, Le travail de mise en place de structures pour la médiation familiale internationale afin de résoudre les conflits familiaux transfrontières, qui découle directement du Processus de Malte, a revêtu une importance significative pour l’identification des bonnes pratiques dans le cadre du projet Euromed Justice III. Suivant une recommandation contenue dans la troisième Déclaration de Malte, un Groupe de travail constitué d’experts désignés par l’Australie, le Canada, l’Égypte, la France, l’Allemagne, l’Inde, la Jordanie, la Malaisie, le Maroc, le Pakistan, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, a élaboré les « Principes pour la mise en place de structures de médiation dans le cadre du Processus de Malte ».[5]Les Principes appellent à la mise en place d’un « Point de contact central pour la médiation familiale internationale » dans chaque État, pour fournir des informations sur les services de médiation familiale disponibles, sur l’accès à la médiation, et autres informations liées, notamment celles sur l’accès à la justice. En outre, les Principes établissent certains standards en matière d’identification des services de médiation internationale, ainsi que certains standards relatifs au processus de médiation et à la mise en œuvre des résultats de la médiation. Il est important de noter que chaque État est libre d’adopter et de mettre en œuvre ces Principes.[6] A ce jour, six États, à savoir l’Australie, la France, l’Allemagne, le Pakistan, la République slovaque et les Etats-Unis d’Amérique ont établi un Point de contact central pour la médiation familiale internationale, conformément à ces Principes.[7] 



    [1] Davantage d’informations sur : < http://euromed-justiceii.eu/en/home/list/&tid > (dernière consultation le 15 mai 2013).

    [2] Pour davantage d’informations sur le « Processus de Malte », voir le site internet de la Conférence de La Haye :

    http://www.hcch.net/index_fr.php?act=publications.details&pid=5214&dtid=46 - malta > (dernière consultation le 15 mai 2013).

    [3] Voir ci-dessous le paragraphe 11 concernant la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

    [4] Les trois Déclarations de Malte sont disponibles sur : < http://www.hcch.net/upload/maltadecl09_f.pdf > (dernière consultation le 15 mai 2013).

    [5] Les Principes et le Mémoire explicatif qui les accompagne sont disponibles sur le site internet de la Conférence de La Haye < www.hcch.net > sous « Espace enlèvement d’enfants » puis « Médiation transfrontière en matière familiale ».

    [6] Les Principes pour la mise en place de structures de médiation dans le cadre du Processus de Malte ont bénéficié d’un large soutien de la part des États au cours de la Sixième Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de 1980 et de 1996. Dans ses Conclusions et Recommandations, la Commission spéciale a accueilli favorablement les Principes et a encouragé les États « à envisager la mise en place d’un Point de contact central ou la désignation de leur Autorité centrale comme Point de contact central », voir les Conclusions et Recommandations n° 60, 61 de la Commission spéciale de 2011 (Première partie), disponible sur : < http://www.hcch.net/upload/wop/concl28-34sc6_fr.pdf >(dernière consultation le 15 mai 2013).

    [7] Voir Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale sur le site de la Conférence de La Haye : < www.hcch.net >, sous « Espace enlèvement d’enfants », puis « Médiation transfrontière en matière familiale », puis « Point de contact central pour la médiation familiale internationale ».